Le crédit d’impôt pour personnes handicapées : une source de soutien financier à l’intention des familles
Le billet a été publié à l’origine sur OPPEN CAS*. Réimprimé avec l’autorisation d’usage. Ce billet n’a pas été révisé des points de vue stylistique ou grammatical.
Par Marnie Loeb, M. Cl. Sc., O(C), Conseillère en orthophonie d’OAC
Saviez-vous que l’Agence du revenu du Canada (ARC) offre des allègements fiscaux aux familles éprouvées par des troubles de la parole et du langage, notamment l’apraxie infantile de la parole?
Le gouvernement du Canada a créé le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) en 1988 afin d’offrir un certain soutien aux coûts liés à une déficience. Une personne ayant une limitation grave et prolongée de ses fonctions physiques ou psychiques (notamment la communication) peut être admissible au CIPH.
Demander le CIPH est un processus en trois étapes que vous pouvez effectuer à tout moment durant l’année :
- Téléchargez et remplissez la Partie A du Formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées.
- Demandez à un professionnel qualifié (un médecin ou un orthophoniste dans le cas des troubles de la parole) de remplir la Partie B du formulaire.
- Envoyez le formulaire dûment rempli (et tout renseignement complémentaire que vous jugez pertinent) à votre centre fiscal.
Même si le processus semble plutôt simple à première vue, il y a beaucoup d’idées fausses au fait de demander et de faire approuver le CIPH. En voici les cinq principales :
La première : Vous devez obtenir un diagnostic pour être admissible au CIPH
Vous n’avez pas besoin d’un diagnostic médical pour être admissible au CIPH. Beaucoup de personnes qui reçoivent actuellement le CIPH pour des troubles de la parole n’ont pas reçu un diagnostic mais ont d’importantes limitations à leur capacité de communiquer. Plutôt que de se fier à un diagnostic, l’ARC utilise les renseignements fournis par le professionnel qualifié à propos des effets que le trouble a sur une personne.
La deuxième : Le trouble de la parole de mon enfant n’est sans doute pas suffisamment grave pour que j’aie droit du CIPH.
Ce n’est pas la gravité du trouble qui détermine l’admissibilité d’une personne au CIPH, mais plutôt la gravité de l’impact sur son fonctionnement. Selon l’ARC, «Une personne est considérée comme étant limitée de façon marquée dans sa capacité de parler si … elle est incapable ou elle prend un temps excessif pour parler de façon à se faire comprendre par une personne de sa connaissance … même à l’aide de soins thérapeutiques, d’appareils et de médicaments appropriés. » Au moment de remplir la Partie B du Formulaire T2201, le professionnel qualifié doit comprendre une description des aptitudes à la communication de l’enfant à comparer à ses pairs de même âge, et préciser l’effet que la limitation a sur son fonctionnement quotidien (p. ex., délai supplémentaire nécessaire pour appliquer des stratégies compensatoires, pour communiquer ses besoins essentiels et / ou pour utiliser la technologie de communication, surveillance accrue nécessaire pour assurer la sécurité de l’enfant, besoins de garde supplémentaires, etc.).
La troisième : Il est préférable de demander à votre médecin de famille de remplir le formulaire de CIPH.
Les médecins peuvent remplir le formulaire pour tous les types de déficiences; cependant, l’ARC a désigné les orthophonistes comme professionnels qualifiés autorisés à certifier les troubles de la parole. Il n’y a aucun avantage à demander à un professionnel plutôt qu’un autre de remplir le formulaire de CIPH.
La quatrième : Les orthophonistes peuvent être tenus responsables si la personne est jugée non admissible.
Les orthophonistes sont chargés de fournir, sur demande, des renseignements suffisants touchant la limitation de la personne de sorte que l’ARC puisse déterminer son admissibilité. L’ARC — et non pas le praticien qualifié — rend la décision définitive quant à l’admissibilité ou non d’une personne au CIPH.
La cinquième : Pourquoi se préoccuper de demander le CIPH? Je n’y aurai sans doute pas droit et la démarche n’en vaut pas tellement la peine de toute manière.
La somme qu’une personne obtiendra en vertu du CIPH est fondée selon deux aspects : sa déclaration de revenu et sa province de résidence. La portion fédérale (si la personne a un revenu imposable) est indexée tous les ans et se chiffre à environ 1 800 $ cette année. Si la demande de remboursement vise un enfant, on offre une prestation pour enfants handicapés (PEH), qui est un versement mensuel accordé aux parents jusqu’à concurrence de 2 695 $ par année.
À part l’important avantage financier, il y a quelques autres bons motifs de demander le CIPH :
- Le processus de demande du CIPH est plutôt simple et peu accaparant.
- L’ARC ne prélève aucuns frais pour traiter le formulaire et vous pouvez le présenter à tout moment dans l’année (c.-à-d. pas seulement durant la période des impôts).
- Si votre enfant a eu une déficience de la parole et du langage pendant de nombreuses années mais que vous n’avez toujours pas demandé le CIPH, vous pouvez demander une modification de votre déclaration pour des avantages rétroactifs jusqu’à concurrence de 10 années civiles précédentes. Cela signifie que vous pourriez recevoir des crédits en remontant jusqu’à l’année de naissance de votre enfant, inclusivement.
- L’admissibilité au CIPH peut ouvrir la porte à d’autres programmes fédéraux, provinciaux ou territoriaux, dont le régime enregistré d’épargne-invalidité, la prestation fiscale pour le revenu de travail et la prestation susmentionnée, soit la prestation pour enfants handicapés.
Les familles méritent un allègement des coûts supplémentaires liés à l’apraxie infantile de la parole et aux autres troubles de la parole et du langage. Il y a des dépenses supplémentaires non évitables liées à ces troubles — notamment les déboursés pour des thérapies privées, les déplacements pour se rendre aux rendez-vous et en revenir, le paiement des frais de stationnement, les congés du travail ou la réduction des heures travaillées — que les autres contribuables n’ont pas à assumer.
Ne tardez pas à demander le CIPH. La démarche en vaut la peine et les parents méritent d’être crédités pour leurs efforts et frais supplémentaires!
Pour de plus amples renseignements, visitez le site Web de l’ARC où vous trouverez un grand nombre de ressources qui aideront les Canadiens à remplir le CIPH, y compris la présente vidéo.
Membres et associés d’OAC : Vous souhaitez en savoir davantage à propos du CIPH? OAC organise une midi-causerie GRATUITE le 18 novembre 2015 pour revoir le crédit d’impôt et le processus de demande.
Marnie Loeb, M. Cl. Sc., O(C),
Conseillère en orthophonie d’OAC
marnie@sac-oac.ca
À propos de l’auteure :
Marnie Loeb est une orthophoniste chevronnée, qui s’y connaît en troubles de la communication et de la déglutition à la fois chez les adultes et chez les enfants. Elle a travaillé dans tous les contextes de soins de santé et de services communautaires.
*disponible en anglais seulement